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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 370 rect. bis

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 18


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé

"7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie.