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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 373 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 22 QUATER A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers au moins
par les mots :
à l’unanimité
Objet
Lever l’impôt étant une compétence essentielle des communes, ces dernières ne sauraient en être dessaisies sans consentement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.