|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 378 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 28 |
|||||||||
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.
Objet
Chaque niveau de collectivité territoriale doit concourir à cette gestion équilibrée. S’agissant du niveau des bassins versants, l’échelon régional apparaît le plus à même de coordonner les différentes actions des collectivités en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.