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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 387 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 44, VIII (non modifié)
Supprimer les mots :
à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises
Objet
Il s'agit de rétablir la possibilité pour les départements de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.