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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 391 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 3 BIS |
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Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap recueille l’avis du conseil départemental des personnes handicapées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.