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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 431 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ESTROSI SASSONE, MM. MILON, de NICOLAY et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mme LAMURE, M. RAISON, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et FRASSA, Mme IMBERT, MM. VOGEL, GROSPERRIN, CARLE, DOLIGÉ et CHARON, Mmes BOUCHART et DEROMEDI et MM. GREMILLET, P. LEROY et GENEST


ARTICLE 17 QUINDECIES (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».

Objet

Depuis le 1er janvier 2014, à l’exception de la petite couronne francilienne, la carte de l’intercommunalité est achevée. Cet amendement vise à tenir compte de cette nouvelle configuration territoriale au niveau de la gouvernance de l’office.

Pour des raisons liées à la structuration institutionnelle du territoire ainsi qu’aux coopérations nouées entre le département et un ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ces derniers souhaitent piloter de concert l’office. Cet amendement permet de rattacher l’office à un syndicat, structure institutionnelle souple, défini par le code général des collectivités locales, au sein de laquelle les collectivités territoriales concernées s’entendent pour définir la gouvernance de l’office conformément aux règles fixées par le code de la construction et de l ’habitation.

Il convient de souligner qu’actuellement des offices sont rattachés à des syndicats de communes depuis plus d’un demi-siècle et que cette modalité de rattachement qui favorise la coopération entre collectivités territoriales est d’une grande stabilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.