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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 433 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. MILON, de NICOLAY et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes LAMURE et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et FRASSA, Mme IMBERT, MM. GROSPERRIN, CARLE et CHARON, Mmes BOUCHART et DEROMEDI et MM. GREMILLET et P. LEROY


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’aménager la composition du conseil d’administration de l’office public de l’habitat désormais rattaché à un établissement public territorial (EPT) afin de tenir compte du poids de la commune de rattachement initiale. Dès lors que cette dernière concentre au moins 50% du patrimoine de l’OPH – ce qui est actuellement vérifié dans tous les cas de figure dans le périmètre de la MGP – au moins 1/3 des représentants de l’EPT (c’est-à-dire élus et personnalités qualifiées désignés par l’EPT et pris globalement) doivent être des représentants de la commune concernée sur proposition de cette dernière.

Il convient de souligner que cet amendement ne modifie pas les règles relatives au nombre  d’administrateurs au sein des différents collèges du conseil d’administration d’un office public de l’habitat telles que fixées par le code de la construction et de l’habitation et, par voie de conséquence, les règles de majorité qui en résultent.

Cet amendement concilie la volonté de rattacher l’organisme au niveau territorial où la politique locale de l’habitat se décline opérationnellement et la préservation des « droits historiques » de la commune initiale de rattachement afin que cette dernière demeure intéressée au développement de l’office.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.