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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 457

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SIDO, KAROUTCHI, MOUILLER, G. BAILLY, CÉSAR, B. FOURNIER, MORISSET, P. LEROY, VOGEL, PIERRE et de NICOLAY


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ;

Objet

En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de chaque échelon local et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.