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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 459

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SIDO, KAROUTCHI, de NICOLAY, MOUILLER, CÉSAR, B. FOURNIER, MORISSET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ;

Objet

A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.

C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui vont présider à la qualification d’une route d’intérêt régional.