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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 460

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SIDO, KAROUTCHI, de NICOLAY, MOUILLER, CÉSAR, B. FOURNIER, MORISSET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 9


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. » ;

Objet

A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.

C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être consulté sur l’identification des routes d’intérêt régional dans le SRADDET.

Tel est l’objet de cet amendement.