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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 462

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SIDO, de NICOLAY, CÉSAR, B. FOURNIER, MORISSET, P. LEROY, VOGEL, PIERRE et MOUILLER


ARTICLE 23


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ;

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le principe d’un diagnostic partagé des compétences sociales avant leur transfert à la métropole.

Plus respectueux du principe de la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement présente l’avantage d’un examen commun entre département et métropole venant amoindrir le principe d’automaticité des transferts prévus.