AMENDEMENT

Alinéa 143

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi  n° 84-53 du 26 janvier 1984.

« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.

« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable.

Au 1^er janvier 2016, les 19 EPCI à fiscalité propre situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris seront appelés à s'intégrer aux nouveaux Établissements Publics Territoriaux créés .

Afin de conduire dans de bonnes conditions  la période transitoire et assurer la continuité du service entre ces EPCI et les futurs EPT, le présent amendement prévoit un maintien en fonctions, au sein des EPT, pendant une période de six mois maximum, des personnels détachés sur des emplois fonctionnels de directeur général des services, de directeur général des services techniques  ou de directeur général adjoint des actuels EPCI.

Ces personnels seront détachés durant cette période transitoire sur l'emploi fonctionnel de DGAS avec maintien de leur niveau de rémunération et des éventuels avantages en nature .

Ce dispositif permettra d'assurer la continuité du service, dans l'attente de la délibération créant les emplois fonctionnels  dans chaque EPT.

Les agents ainsi transférés qui avaient été recrutés par application de l'article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 continueront à bénéficier  des dispositions de cet article, notamment celles régissant les fins de fonction à l'exception du délai de 6 mois suivant la nomination ou la désignation de l'autorité territoriale  durant lequel la décharge de fonctions n'est normalement pas possible.