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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 522 rect. 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOUVARD, VIAL, Loïc HERVÉ et PELLEVAT ARTICLE 21 BIS B |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas également lorsque l’établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d’agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d’une agglomération étrangère de plus de 450 000 habitants, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. »
Objet
Il importe que la dérogation accordée aux anciens chefs-lieux de région le soit aussi pour les unités urbaines voisines de métropoles étrangères afin d’engager un dialogue équilibré et une une politique d’aménagement cohérente avec ces dernières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.