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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 525 rect. ter

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ANZIANI, PATRIAT et M. BOURQUIN et Mme CARTRON


ARTICLE 35


Alinéa 18, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité.

Objet

Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents en poste au moment du regroupement des régions. Il concilie le principe de maintien à titre individuel du régime indemnitaire des agents soumis à une mobilité et le respect des équilibres budgétaires des collectivités concernées.