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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 529 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et GILLES, Mme DESEYNE, MM. SIDO, MOUILLER, CHASSEING et PINTON, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL, BONHOMME, Bernard FOURNIER, HUSSON et TRILLARD, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mmes CANAYER et BOUCHART, MM. MAYET et PIERRE, Mme CAYEUX, MM. ALLIZARD et Gérard BAILLY, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mme GRUNY et MM. POINTEREAU et BÉCHU ARTICLE 22 QUINQUIES |
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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ;
…° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe. »
Objet
Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.