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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 57 rect. quinquies

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHAIZE, VASPART, PINTON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. P. LEROY, MILON, GROSDIDIER, MOUILLER, MORISSET, B. FOURNIER, CHARON, COMMEINHES et CHASSEING, Mme HUMMEL, M. PELLEVAT, Mme DUCHÊNE, M. KENNEL, Mme MÉLOT, MM. LEFÈVRE, PERRIN, RAISON, CÉSAR et de NICOLAY, Mmes DES ESGAULX et IMBERT, MM. VOGEL, DOLIGÉ et CARLE, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, MM. GRAND, de RAINCOURT et FRASSA, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE, LEMOYNE, SAUGEY et TRILLARD, Mme CANAYER et MM. HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 27


Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue à l’article L. 1425-1 soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à vingt ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.

Objet

La rédaction actuelle de cet alinéa issue des travaux de la Commission pose un problème quant à l'étendue des bénéficiaires des fonds de concours, puisqu'il ne vise ni les syndicats mixtes bénéficiaires d'une délégation de compétence, ni les syndicats mixtes constitués en application des l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni les conventions passées sur des compétences diverses avec des départements ou des régions.

Or les projets Haut Débit et de passage au Très Haut Débit (THD) nécessitent des financements lourds pouvant inclure la participation des régions, départements, communes et leurs groupements. Les portages et les montages mis en place à cet effet s'avèrent extrêmement divers et font l’objet d’un long processus, initié par les schémas directeurs, poursuivi dans les montages institutionnels, actés dans les dossiers soumis au Fonds pour la société numérique, et qu’il convient de conforter, sauf à remettre en cause le déploiement rapide de cette infrastructure essentielle.

Il apparaît donc souhaitable de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat sur ce point.

Tel est l'objet de cet amendement qui étend le bénéfice des fonds de concours à toute collectivité porteuse d'un projet numérique, et permet que celui-ci soit opéré hors transfert de compétence de l'article L.1425-1 du CGCT, par exercice partagé de cette compétence entre collectivités et groupements de collectivités, ou sans compétence spécifique.