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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 573 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. GRAND, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, CARLE, MILON, GILLES, CHASSEING et VOGEL, Mme LAMURE, MM. CHARON et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. REVET, HOUEL, GREMILLET et de NICOLAY et Mme GRUNY


ARTICLE 2


Alinéa 27, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole.

Objet

Cet article prévoit que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII). A défaut d’accord sur le projet de SRDEII entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientation), prenant en compte le schéma régional.

Il convient de prévoir les modalités de concertation pour la définition des orientations de la métropole.

Cet amendement vise donc à permettre aux organismes consulaires de participer à l’élaboration des stratégies de développement économique métropolitaines afin, d’une part, de garantir la prise en compte de leur action favorisant la compétitivité des entreprises, des territoires et le développement de l’emploi et, d’autre part, de répondre aux enjeux de cohérence des politiques publiques et de mutualisation des moyens.

Le caractère métropolitain des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est reconnu à l’article 2 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services relative aux réseaux consulaires :

« La CCI territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole […] peut prendre la dénomination de CCI métropolitaine. Dans le respect du schéma régional [...] la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les CCI territoriales à  l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.