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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 582 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mmes JOISSAINS et MORIN-DESAILLY et MM. CANEVET et CIGOLOTTI ARTICLE 16 |
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Alinéa 11
Après la référence :
L. 5711-1
insérer la référence :
et aux articles L. 5721-1 et suivants
Objet
L?objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l?article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en ?uvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.