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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 622 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, DELEBARRE, KALTENBACH, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 30 A |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées.
Objet
Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).
Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.