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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 643

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 30 A


Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication.

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles gratuitement sur un site internet accessible au public dans un format réutilisable. »

Objet

Cet amendement propose que l'ensemble des subventions des collectivités locales soit publié chaque année sur Etalab.

Si les subventions de l'Etat sont publiées depuis plusieurs années via les « jaunes budgétaires », ce n'est pas le cas pour les subventions versées par les collectivités locales.

La recherche d'informations peut ainsi s'avérer très complexe.

La publication annuelle de ces informations, facilement accessible pour Bercy, serait une avancée démocratique majeure, plus importante que la publication annuelle de la réserve parlementaire.

Cette publication est faite en Grande-Bretagne depuis plusieurs années : l'ensemble des dépenses publiques (y compris les marchés) sont disponibles, mensuellement.