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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 69

20 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme S. ROBERT, MM. ASSOULINE et D. BAILLY, Mmes BLONDIN, CARTRON, GHALI et LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, M. MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 28 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.

« Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le mode d’élaboration des politiques culturelles et sportives, dans le cadre des compétences partagées et confie aux CTAP, le soin d’élaborer des schémas territoriaux de développement culturel et sportif. Dans un contexte d’effritement culturel généralisé, il est essentiel de s’assurer que les collectivités territoriales puissent travailler ensemble à la réalisation de projets culturels. Le statut de « compétence partagée » octroyé à la culture et au sport ne doit pas devenir synonyme de compétence résiduelle.