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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 70

20 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme S. ROBERT, MM. ASSOULINE et D. BAILLY, Mmes BLONDIN, CARTRON, GHALI et LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, M. MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 28 A (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Objet

Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle, dans le respect des droits culturels tels qu’énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

Cette convention, issue de la Conférence générale de l’Unesco réunie à Paris en octobre 2005, consacre, en particulier, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu’elle reconnaît comme constitutives de la dignité humaine. La France y a adhéré mais ne l’a pas encore ratifiée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).