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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 758 rect.

27 mai 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 105 rect. nonies de M. MERCIER

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GABOUTY, CANEVET, CHARON, D. DUBOIS, FRASSA, GUERRIAU et MOUILLER


ARTICLE 14


Amendement n° 105

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale. 

II - Alinéa 9

Remplacer les références :

"et d,"

par les références :

, d et e,

Objet

Ce sous-amendement prévoit comme dérogation supplementaire la faible concentration urbaine dans la population globale de l'EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).