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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 793

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus

par les mots :

au moins la moitié des établissements publics mentionnés

et les mots :  

et la moitié

par les mots :

ou la moitié

Objet

Abaissement à la moitié des EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDET et modification des modalités de la minorité de blocage.