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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 81 rect. ter

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LEFÈVRE, MORISSET, de NICOLAY, MILON, MOUILLER, HOUEL, CHAIZE et J. GAUTIER, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes HUMMEL et MICOULEAU, M. GILLES, Mmes MÉLOT et DES ESGAULX, MM. FRASSA et DOLIGÉ, Mme LAMURE, M. CAMBON, Mme GRUNY et MM. HUSSON et CHARON


ARTICLE 37


Alinéa 28, seconde phrase

Après le mot :

locale

insérer les mots :

, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique

Objet

Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.