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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 87 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES, Mme DESEYNE, M. MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. GUERRIAU, Alain MARC, KENNEL et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et DES ESGAULX, MM. FRASSA, HOUEL, LONGUET, MANDELLI, GABOUTY, REVET, CHASSEING et CHARON, Mmes LAMURE et JOISSAINS, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ et MM. CHAIZE, GREMILLET et Jacques GAUTIER ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
Objet
L’alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d’agglomération, une compétence qui était optionnelle auparavant pour ces dernières.
L’Assemblée Nationale et la commission des lois au Sénat ont en effet confirmé ce transfert obligatoire de compétence aux communautés d’agglomération. Si la volonté d’harmoniser l’exercice de cette compétence au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre (compétence déchet déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014) est compréhensible, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisé.
En cohérence avec le service public d’eau et d’assainissement, il est ici proposé de rendre optionnelle mais non obligatoire (et donc de revenir à la rédaction actuelle de la compétence dans le CGCT) la gestion des déchets par les communautés d’agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.