Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

N° 10 rect. ter

2 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, CORNU, VASPART, PERRIN, de NICOLAY, B. FOURNIER et JOYANDET, Mme DUCHÊNE, M. GROSPERRIN, Mme DEROMEDI, MM. LELEUX, CHASSEING et CHAIZE, Mmes LAMURE et BOUCHART et MM. GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 2


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

La Commission des affaires sociales propose de modifier l’article 12 de l’ordonnance, relatif à la formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec la clientèle.

Cette nouvelle obligation remet en cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avait choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d'un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.

Dès lors, il est regrettable que le projet de loi de ratification vienne remettre en cause les engagements initiaux en imposant une obligation de formation des salariés en poste.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2, afin de respecter l’équilibre issu de la concertation et de continuer à encourager les démarches volontaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.