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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 100 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéas 10 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 10 à 22 instaurent deux innovations importantes : le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs (article 851-3) et la possibilité de mettre en place des algorithmes (article 851-4)
La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale, dans ses recommandations sur le projet de loi, publiées le 1er avril 2015, a souhaité la suppression de cet article, estimant qu’il « ouvre la possibilité, à des fins de prévention du terrorisme, d’une collecte massive et d’un traitement généralisé de données »
Souscrivant à ces mots, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces innovations qu’ils considèrent dangereuses.