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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 101

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)


Alinéas 15 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à ne supprimer que l’article 851-4 qui prévoit la possibilité de mettre en place des algorithmes.