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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 103

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)


Alinéa 38

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

dix jours

Objet

Cet amendement vise à prévoir la destruction des données, sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trois mois.

Les IMSI-catchers peuvent aspirer un nombre conséquent de données s’ils sont situés sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des durées de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne, qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.