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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 103 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 38
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
dix jours
Objet
Cet amendement vise à prévoir la destruction des données, sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trois mois.
Les IMSI-catchers peuvent aspirer un nombre conséquent de données s’ils sont situés sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des durées de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne, qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.