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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 108

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an.

Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligation de fichage par les sociétés de transports routiers. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'instaurer une telle obligation dans le code monétaire et financier.