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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 110

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11 BIS


Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligations propre au FIJAIT, et notamment de l'interdiction de déplacements internationaux, sauf autorisation.

Vu le nombre de personnes ayant accès au FPR, et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l'accès aux données des personnes inscrites au FPR via le FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux.

Cet amendement répond à une recommandation formulée par la CNIL.