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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 128 rect.

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes S. ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 811-...- Le nombre maximal des autorisations en vigueur simultanément d’une des techniques de renseignement mentionnées au présent livre est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2, ainsi que le nombre d’autorisations délivrés sont portés sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition.

Objet

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des techniques de renseignements prévues par le projet de loi le principe du contingentement retenu pour les dispositifs de proximité de type IMSI-catchers et les interceptions de sécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.