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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 138 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49, dernière phrase
Remplacer les mots :
raisons sérieuses
par les mots :
indices graves et concordants permettant
Objet
Ce changement de vocabulaire a pour objectif de lisser le droit applicable concernant les interceptions de sécurité à celui applicable aux autres types de fichage en matière de police. Cette évolution a pour but de protéger au mieux l’équilibre entre la défense de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.