|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 143 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mme JOURDA, MM. GORCE, BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 64
Remplacer les mots :
au-delà des durées mentionnées au présent I
par les mots :
pendant dix ans
Objet
Ne pas mentionner de délai de conservation pour les renseignements chiffrés ou contenant des éléments de cyberattaque présente un risque inconstitutionnel, car il ne peut être infini. Il se révèle donc impérieux de faire figurer, au sein du projet de loi, un délai ; la proposition est de le fixer à dix ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.