Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 143 rect.

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme S. ROBERT, MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mme JOURDA, MM. GORCE, BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 64

Remplacer les mots :

au-delà des durées mentionnées au présent I

par les mots :

pendant dix ans

Objet

Ne pas mentionner de délai de conservation pour les renseignements chiffrés ou contenant des éléments de cyberattaque présente un risque inconstitutionnel, car il ne peut être infini. Il se révèle donc impérieux de faire figurer, au sein du projet de loi, un délai ; la proposition est de le fixer à dix ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.