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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 152 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mme JOURDA, MM. GORCE, BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 147
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut faire appel, en tant que de besoin, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et au Défenseur des droits.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la CNCTR de solliciter la CNIL, l’ARCEP et le Défenseur des droits, en tant que de besoin, ces autorités pouvant apporter leur précieuse expertise dans leur domaine de compétences respectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.