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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 155 rect.

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes S. ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)


Alinéa 8

Remplacer les mots :

les informations ou documents

par les mots :

les données de connexion

Objet

Il convient de se référer aux données de connexion plutôt qu’aux informations ou document, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article L. 851-5 modifié par la commission des lois qui fait référence aux données techniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.