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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 159 rect. bis 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GORCE, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement
« Article L. … – La délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ces techniques de renseignement ont été mises en œuvre par les services. Son évaluation fait l’objet d’un rapport tous les trois ans. Ce rapport peut comporter des recommandations à l’égard de l’exécutif ainsi que des propositions d’évolutions législatives. »
Objet
Le présent amendement précise les conditions d’exercice par la délégation parlementaire au renseignement du contrôle qui lui est désormais reconnu par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.