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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 163 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas justifié d’assimiler une personne atteinte de maladie psychique à un terroriste en puissance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.