Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 207

3 juin 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 190 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Amendement n° 190, alinéa 5

Remplacer le mot :

écrouée

par le mot :

détenue

Objet

Amendement de précision