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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 21 rect. ter

2 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. HYEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, BOUVARD, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DASSAULT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et FROGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. J.C. GAUDIN, J. GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, PORTELLI, REICHARDT, REVET, SAUGEY, SAVARY, SIDO, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL, RETAILLEAU et GREMILLET


ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.

Objet

Cet amendement a pour objet d’abaisser de deux mois à trente jours la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans  un système informatique afin de les enregistrer, les conserver et les transmettre. En effet, compte tenu du caractère très intrusif de cette technique, il apparaît essentiel d’en encadrer strictement la pratique.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.