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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 22 rect. ter

2 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. HYEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, BOUVARD, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DASSAULT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et FROGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. J. GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, PORTELLI, REICHARDT, REVET, SAUGEY, SAVARY, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL, RETAILLEAU et GREMILLET


ARTICLE 4


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si les moyens invoqués ou susceptibles d’être relevés d’office paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision contestée. » ;

Objet

La saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été facilitée puisqu’elle relève désormais de son président, en cas d’avis défavorable de la CNCTR à la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou de suites insuffisantes données à une recommandation à ce sujet, ou par une minorité d’un tiers des membres de la CNCTR.

Dans une logique de sécurité juridique et de respect de la légalité, cet amendement propose de permettre au Conseil d’État de prononcer le sursis à exécution d’une décision de mise en œuvre d’une technique de renseignement. Cette procédure exceptionnelle serait réservée aux cas où l’illégalité apparaîtrait dès le stade de l’introduction de la requête.

L’initiative de cette procédure serait uniquement à la disposition de la CNCTR et non d’un simple requérant car elle seule dispose d’éléments suffisants pour apprécier la situation. Il appartiendrait alors au Conseil d’État de décider ou non, avant toute décision au fond, de suspendre l’exécution de cette décision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.