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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 25 rect. bis

3 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MALHURET et COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. B. FOURNIER, DELATTRE, FALCO et FOUCHÉ, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LENOIR et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIGNON et MILON, Mmes N. GOULET et CAYEUX, MM. VIAL, LAUFOAULU et CADIC, Mmes IMBERT et DEROCHE et MM. DÉRIOT, CARLE et GREMILLET


ARTICLE 2 (APPELÉ EN PRIORITÉ)


Alinéas 15 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

La mise en œuvre de « traitements automatisés destinés […] à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » par l'analyse massive du trafic est une mesure disproportionnée et inefficace. L'ensemble des avis émis par la communauté scientifique fait état de l'inefficacité de ces méthodes. Cela tient au nombre considérable de « faux positifs » qui seraient obtenus, en regard du faible nombre de personnes ciblées, et à la difficulté de définir un comportement suspect qui ne soit pas la simple expression d'une déviance par rapport à une norme imposée. Il est également fort probable que les personnes les plus dangereuses sachent échapper à cette analyse, par l'usage d'outils de chiffrement et de redirection de leur trafic en dehors du territoire national (outils VPN, Tor, etc.). Plus généralement, les traitements de profilage de masse ne sont pas compatibles avec les exigences morales d'un État démocratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.