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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 27 rect. bis 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET et COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, DELATTRE, FALCO et FOUCHÉ, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LENOIR et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIGNON et MILON, Mmes Nathalie GOULET et CAYEUX, MM. VIAL, LAUFOAULU, CADIC et KERN, Mmes IMBERT et DEROCHE et MM. DÉRIOT, CARLE et GREMILLET ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 27, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un but précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de communication, quelle que soit la nationalité effective de ces personnes, sans finalité affichée.
Cet amendement vise à garantir que les données collectées le soient toutes à des fins proportionnées et dans un objectif de traitement rapide.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.