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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 35 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer le mot :
essentiels
Objet
En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques et scientifiques «essentiels » de la France, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.