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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 47

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Supprimer les mots :

du Premier ministre délivrée après avis

Objet

La commission de contrôle des techniques de renseignement doit être dotée d’un pouvoir d’autorisation préalable et exercer ainsi son contrôle de façon systématique.