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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 49 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 39, seconde phrase
Remplacer le mot :
rendu
par le mot :
négatif
Objet
L’absence d’autorisation ne peut que valoir refus. Le consentement doit être motivé.