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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 53 rect. ter

2 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HYEST, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CHATILLON, CORNU, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FALCO, B. FOURNIER, FRASSA et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LENOIR et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, NACHBAR, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, REICHARDT, REVET, SAUGEY, SIDO, VASSELLE, RETAILLEAU et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 152

Après le mot :

et

insérer les mots :

, hormis pour une requête présentée en référé,

Objet

Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier.

Si cette condition de recevabilité se justifie pour les requêtes au fond, elle n’est pas pertinente pour les requêtes présentées en référé. Dans ce dernier cas, la condition d’urgence doit justifier en contrepartie de permettre la saisine directe du Conseil d’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.