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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 73 rect. 2 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont également destinataires des informations contenues dans le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour les décisions administratives mentionnées au 3°, les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à restreindre aux maires et présidents des collectivités territoriales, - en lieu et place des exécutifs dans leur ensemble -, l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions terroristes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.