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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 87

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 1er du présent projet de loi énumère les « intérêts publics » susceptibles de justifier le recours aux techniques de renseignement envisagées par le texte.

Parmi eux, on trouve, à l’alinéa 10, les intérêts publics relatifs aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ».

Les auteurs du présent amendement considèrent que ce motif est trop large et trop imprécis au regard de l’importance de ces intérêts et proposent donc sa suppression.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait d’ailleurs la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.